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26 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00195_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

Par un jugement n° 2104541 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 19 juillet 2021 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05113_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

En premier lieu, il appartient en l'absence de précisions sur le champ d'intervention d'une association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02748_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00392_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00222_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

20 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination avec interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00908_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

des étrangers et du droit d’asile (iiii) la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter sans délai le territoire (iiiii) l’interdiction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01248_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

part, les arrêtés du 25 juin 2025 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA00542_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

août 2021 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00468_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

l'abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel ledit préfet a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00170_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01890_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

de transporteurs routiers auprès des autorités locales reconnaissant un trafic régulier avec des semi-remorques de 44 tonnes, a retenu que " bien que l'interdiction soit assortie de dérogations qui en

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04450_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02446_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02120_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination, a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03128_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné , et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

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