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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02308_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00060_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00670_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01914_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02233_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00100_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., au motif que sa convocation à un entretien préalable au licenciement avait été irrégulière.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
7 février 2023
annuler l’arrêté du 11 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la titulariser à l’issue de son stage d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et l’a licenciée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement : 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la légalité de la décision portant refus de licenciement de M. C : 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00123_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02807_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01256_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
entre les mains d'une même personne, ou la location ou gérance de ladite licence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
décision de refus de certificat de résidence ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00956_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00936_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03374_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03048_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
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