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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00032_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saraga 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur les logements
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00961_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
social ; - les conditions pour un transfert de bail et pour l'attribution d'un logement social étaient réunies.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
refusé de présenter, au bailleur, sa candidature pour un logement situé à Bagneux (92) et d’enjoindre à Action Logement de procéder à un réexamen de son dossier de demande de logement et de lui proposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
administratif de Lille d’annuler l’arrêté n° PC 062 108 23 00027 du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Berck-sur-Mer a délivré à la un permis de construire pour l’édification d’un immeuble de dix logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00347_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Rousset a délivré à M.B... un permis de construire pour une maison de deux logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00365_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d’Erquy a délivré à la société Vennin Finance Développement un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble collectif de quatre logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03056_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02616_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02912_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
accordé une remise gracieuse partielle sur sa dette de revenu de solidarité active laissant à sa charge la somme de 1803,41 euros et lui a accordé une remise gracieuse partielle sur sa dette d'aide au logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02541_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
a exercé le 14 mai 2021 à l'encontre des décisions des 17 mars, 12 avril et 5 mai 2021 mettant à sa charge le remboursement d'une dette de 12 567,11 euros au titre de l'allocation personnalisée au logement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01394_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
(), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
créés et d'au moins 4 logements, un local ou emplacement couvert affecté aux vélos.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01344_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ampliation de titres de recettes, émis le 20 mars 2018, par lesquels les Hôpitaux de Lannemezan ont mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
avec une densité minimum de 10 logements/ha, avant de relever que les services de l'État et de la CDPENAF ont demandé de réduire la production de logements en maintenant la zone AU mais en retirant des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01702_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
() y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Mme A... a par ailleurs sollicité, le 7 avril 2006, la délivrance d’un permis de construire, sur cette même parcelle, un logement de fonction en lien avec son activité d’héliciculture.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
logement, mais en fixant un objectif de densité moyenne de 18,9 logements par hectare, supérieure à celle préconisée par le schéma de cohérence territoriale du Boulonnais.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
des diligences qu'il a accomplies pour la location de ce logement. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le 23 janvier 2018, les services techniques de la Ville de Paris ont été destinataires d'un signalement faisant état d'un encombrement excessif du logement occupé par Mme C B.
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