Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la présidente de la cour a désigné le professeur D... en qualité d'expert.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2020 et 8 octobre 2021, la commune de La Fare-les-Oliviers, représentée par Me Leturcq, demande à la Cour : 1°

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes désignant M.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. " Les décisions prises par le premier président

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.

Par une ordonnance n° 20MA03576, 20MA03584, 20MA03606, 20MA03607, 20MA03674 du 25 janvier 2023, la présidente de la Cour a désigné M. B A comme expert. Procédure devant la Cour : I.

cause par la cour administrative d'appel, ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

, de rejeter la requête présentée par M.

Par ordonnance du 4 août 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 18 avril 2024, la présidente de la cour a désigné le docteur A... E... en qualité d’expert.

et associés, demandent à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée en mettant hors de cause la Société Nationale SNCF et modifiant les chefs de mission confiés à l'expert.

, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, le CHUM, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101442

que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale