des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le

Il soutient que : - les conclusions de la requête fondées sur la répétition de l'indu sont irrecevables en raison, d'une part, de l'exception de recours parallèle prévue par l'article L. 190 du livre

gravité sur son état de santé ; - il ne peut pas voyager sans risque vers son pays d'origine ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation

sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : - elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation

Ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M.

sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter

portant obligation de quitter le territoire français.

portant retrait de son titre de séjour ; - la décision portant assignation à résidence est privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français

B... ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant sa régularisation à titre exceptionnel. 10.

Par un jugement n° 2017520/3-1 du 15 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Et ne peut qu'être écarté, en conséquence de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des

de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant d’accorder un délai de départ volontaire ;

portant refus de délivrance d'un titre de séjour sollicité par le demandeur en raison de son état de santé, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, M.

fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme C tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La décision fixant le pays de destination : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Par un jugement n° 2101240 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, en raison de l'illégalité, soulevée par voie d'exception, de la décision de refus