Il a exercé contre cette décision de la commission de discipline le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur.

des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant refus

En second lieu, les contraintes liées à l'existence d'un emplacement réservé sont prévues par la loi et répondent à un but d'intérêt général.

En second lieu, la requérante réitère en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, son moyen selon lequel la qualité du signataire de la décision du 8 avril 2019 ne pouvait être identifiée, en méconnaissance

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi (…) court à compter de la notification de la décision prise sur le recours ou, si la décision déférée, prise sur le seul fondement des articles 4 et 5 de

En second lieu, les moyens tirés des erreurs manifestes qui auraient été commises par le préfet du Rhône dans l'appréciation de son pouvoir général de régularisation et dans l'appréciation des conséquences

initiale, la requérante ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont cette seconde décision serait entachée. 11.

En second lieu, M.

C A n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision lui refusant

dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 8.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision de l'ambassadeur de France à Douala refusant de délivrer à M.

Mme A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 17 juin 2019 ainsi que la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique contre cette décision

Il résulte de ces dispositions qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, la contestation d'un acte réglementaire peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision

C était le seul salarié toujours en poste lors de la commission des faits ; - les faits reprochés sont imputables au salarié qui était le seul à pouvoir émettre l'intégralité des " tickets congrès "

A la date de la décision contestée, M.

Le tribunal administratif, après avoir annulé pour un motif de forme la décision du 4 janvier 2022 et rejeté les conclusions à fin d'injonction de Mme B et ses conclusions dirigées contre la décision du

En second lieu, Mme B... reprend en appel à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’arrêté préfectoral du 26 février 2024 les moyens invoqués en première instance et qui sont visés ci-dessus.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

A était scolarisé en lycée professionnel, son bulletin du second semestre de l'année 2019/2020 comportait l'appréciation globale suivante : " Trop d'absences cette année pour pouvoir faire un bilan et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Solidarité Migrants Réfugiés a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle