Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01080_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - il prend acte de l'annulation devenue définitive du tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2018 et de ce qu'il n'y a plus d'intérêt à y statuer ; -
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de dommages-intérêts, somme pouvant être regardée comme celle susceptible d'être allouée à l'intéressée au titre de juste indemnisation du déficit fonctionnel permanent dont elle reste atteinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
pour un montant de 1 625 648,92 euros et du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
/Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la SAS Cobatec Ile-de-France à lui verser la somme de 77 065,53 euros au titre du décompte général et définitif du marché et, à titre plus subsidiaire, d'établir
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lorsque cette faute et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a indemnisé la victime peut se retourner contre l'administration, en vue de lui faire supporter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04869_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
et qu'elle considère comme valant décompte général et définitif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ce titre exécutoire a été retiré et remplacé par un second titre du même montant émis le 2 mars 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C..., représentés, en dernier lieu, par Me Ciussi, demandent à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02819_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur les conclusions présentées par la société Lifteam au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01589_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Tel n'est pas le cas d'une mesure d'exclusion définitive prise à titre individuel, par le directeur de l'établissement à l'encontre d'une élève infirmière.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02415_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné le C.H.U de Saint-Etienne à verser à Mme B la somme de 23 000 euros, et mis à la charge de l'établissement hospitalier une somme de 1 400 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01384_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sa demande a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 14 avril 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
infondé dès lors qu'elles constituent des travaux d'amélioration et se rapportent à de prétendues anomalies de température que l'expert n'a pas constatées ; - le préjudice allégué par le ministre au titre
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : l’action du centre hospitalier de Plaisir était prescrite lorsque le titre de recette litigieux a été émis, dès lors qu’au10 juin 2014, date de la décision rejetant définitivement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02106_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, l’ARS Centre-Val de Loire, représentée par Me Collart, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00532_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R.* 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
société Assemblia quant au décompte général définitif n’est intervenue que le 21 novembre 2024 ; – la notification du titre exécutoire indiquait un délai de deux mois pour contester la créance ; – la
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
demande devant le tribunal administratif tendant à contester les titres exécutoires et les actes de recouvrement émis par l'OPIEVOY.
Source officiellePage 29 sur 816