Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le préfet fait grief au premier juge d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, en retenant que la mention des voies et délais de recours était incomplète.

leur recours gracieux dirigé contre la délibération du 30 octobre 2020.

En second lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des

Par un jugement n° 2108126 du 10 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision portant interdiction de retour (article 2) et rejeté le surplus de sa demande

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 août 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un

Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la

délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

D et Mme A ont eu notification du jugement attaqué par un courrier mentionnant les voies et délais de recours, reçu le 5 mai 2021 pour M. D et le 6 mai 2021pour Mme A.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

(), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

La Cour nationale du droit d'asile a, par une décision lue en séance publique le 1er septembre 2022, rejeté le recours formé par M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

recours hiérarchique contre ces arrêtés.

Par une ordonnance n° 2304309 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 mars 2021.