Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Les moyens tirés de ce que le tribunal aurait commis une erreur d’appréciation des moyens invoqués devant lui ne sont dès lors pas de nature à caractériser une irrégularité du jugement.

et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

En second lieu, M.

Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination

et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 7.

et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ".

B, ressortissant malien, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations en février 2018.

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent être écartés. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 5.

En outre, M.

B, ressortissant tunisien né le 3 août 1990, est entré sur le territoire français le 2 mars 2021 sous couvert d'un visa D " volontaire " selon ses déclarations.

B ne réside sur le territoire français, selon ses propres déclarations, que depuis août 2020.

D devant le tribunal administratif de Versailles. En ce qui concerne les moyens communs : 5.

un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

obligation de quitter le territoire français manquait de base légale en raison de l'absence d'entrée irrégulière sur le territoire français ; - en ce qui concerne la décision refusant le délai de départ

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

En second lieu, la requérante reprend en appel, à l'identique, les moyens tirés de de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En outre, contrairement à ce que soutient M.