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En dernier lieu, Mme C justifie en appel, par la production d'attestations, de copies de chèques et de bordereaux d'encaissement que les chèques de 831 et 832 euros crédités sur les livrets d'épargne de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02924_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Il résulte de l'instruction que Mme D a encaissé, en 2019, sur son compte bancaire un chèque d'un montant de 1 600 euros émis par la société Sud Viticole Travaux et que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01868_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Toutefois, alors au demeurant que l’émetteur des chèques est distinct de l’acquéreur du véhicule, la requérante ne produit aucune autre pièce permettant de faire le lien entre le montant des chèques et

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00707_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il en irait de même, selon eux, de deux sommes versées par chèque les 18 février et 20 avril 2016 pour un montant total de 2 800 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Ils soutiennent que : - les chèques versés par M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01372_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

A les copies recto-verso de chèques ayant fondé le rejet de charges de sous-traitance. Cette lettre du 28 janvier 2020 est consécutive au courrier de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02113_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

émis par celle-ci, y compris après le 15 octobre 2015, qu'il a émis des chèques à son propre bénéfice en 2014 et 2015 pour des montants de 2 300 et 32 450 euros, qu'il détenait des cartes bancaires à

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03108_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Ce dernier recevait en contrepartie des chèques de même montant émis par deux sociétés, dénommées Archi Bat et Partenaires, pour lesquelles M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00981_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

A qui ont été crédités s'agissant des virements et des chèques.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01869_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

En revanche, s’agissant des remises de chèques, l’administration n’est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

du même livre ont été méconnus du fait du non-respect du délai légal de soixante jours pour présenter des observations et demandes à la proposition de rectification ; - ils n'ont pas encaissé, par chèques

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02710_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits, commis en 1992, de recel d'objet provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque et d'usage de chèque contrefait ou falsifié.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04524_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

S'agissant des chèques 14.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A... soutient que cette somme se décompose en un chèque de 5 853,80 euros et un autre n° 127 de 9 146,20 euros en date du 16 juin 2016, il résulte des écritures mêmes du requérant et du chèque de 5 853,80

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03257_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

bulletins de salaires et les copies de chèques ou débits bancaires.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00806_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

E et D et deux bordereaux de remise de chèques.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03511_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand à une peine d’emprisonnement délictuel de trois mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de dix-huit mois pour des faits de vol de chèques

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02769_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

A..., le montant et la date de chacun des chèques, ainsi que le libellé de chacune des opérations correspondantes.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02590_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B, par chèque, le 12 septembre 2017. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01827_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

effectuées sur les comptes de ses enfants ne peuvent pas être considérés comme des espèces et il n'est pas démontré que ces chèques proviendraient d'un rachat contre remise d'espèces ; - elle n'a pas

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