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Il résulte de ces dispositions que la personne qui forme, en première instance ou en appel, un recours contentieux contre un permis de construire doit justifier de la recevabilité de sa requête en adressant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL04489_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

entreprises s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02675_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

rectification étaient suffisantes pour éclairer l'association La maison du plein air et lui permettre de discuter utilement le bien-fondé des rectifications envisagées, ce qu'elle a d'ailleurs fait en adressant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

du Calvados ont entraîné de façon directe et certaine une perte de chance de développer son entreprise et l'ont empêchée de mener à bien son activité ; elle a dû revoir sa stratégie commerciale en s'adressant

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03731_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00945_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, l’auteur de l’ordonnance attaquée, en adressant au conseil de la SAS Energies Var 1, le 10 février 2022, une demande de maintien de sa requête et en déduisant

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03390_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

reçu le 16 décembre 2020 à 20 heures 27, rappelant les termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, lui indiquant qu'en conséquence il était " invité à régulariser [sa] requête en adressant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02344_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

A ne peut sérieusement prétendre qu'il aurait " corrigé " le vice de sa requête auprès du tribunal en adressant une demande préalable d'indemnisation au préfet du Calvados seulement le 8 août 2025.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00634_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Ainsi, en adressant son formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour aux services de la préfecture par courrier du 29 janvier 2024, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05337_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

l'application télérecours, le tribunal administratif de Montreuil a invité les requérants à régulariser leur requête au regard des exigences des articles D. 131-11-10 et D131-11-13 du code de l'éducation en adressant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05344_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05409_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que la personne qui forme, en première instance ou en appel, un recours contentieux contre un permis d'aménager doit justifier de la recevabilité de sa requête en adressant

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Si la société requérante soutient que l'administration a commis une erreur de dénomination de sa forme juridique et d'identification du destinataire, en adressant à tort les plis à la " SCCP Banque Populaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03628_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

avoir adressé, le 13 mai 2024, une demande de régularisation de sa demande au regard des exigence des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en adressant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02784_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

ces conditions, la proposition de rectification comportait des précisions suffisantes pour permettre à la société requérante de présenter utilement ses observations, ce qu'elle a d'ailleurs fait en adressant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00750_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

présentée par l'intéressé devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 2°) d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en lui adressant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00796_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

’acte attaqué ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration et l’a invité à régulariser sa requête en adressant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02279_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

des pièces versées par la préfecture en première instance, notamment d'un courrier de demande de laissez-passer consulaire adressé au Consulat de Guinée à Paris ainsi que d'un message électronique adressant

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02225_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

l'administration n'ont conclu aucun accord amiable et que ni l'établissement public Grand Paris Aménagement ni les propriétaires des terrains objet des fouilles n'ont saisi le tribunal administratif ; en adressant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

doit être annulé pour irrégularité ; - à titre principal, après avoir retenu, à bon droit, que l'administration avait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard en adressant

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