trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

valoir devant la cour que deux autres ouvriers agricoles ont également déposé une plainte les 1er et 9 octobre 2024 en raison des agissements de son ancien employeur à leur égard, ces éléments, postérieurs

représentée par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 30 mai 2024, ou à titre subsidiaire, de le suspendre jusqu’à la date de lecture

la décision attaquée est insuffisamment motivée, contrairement à ce qu'a, à tort, jugé le tribunal ; - la décision litigieuse de suspension prononcée sur le fondement de l'article R. 4124-12 de l'ancien

commune de Tullins le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence de lecture

étranger qui exerce un recours contre la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu’à la date de lecture

A de contester les motifs pour lesquels les premiers juges ont écarté les moyens qu'il avait soulevés en première instance, il ressort de la lecture même du jugement attaqué que celui-ci répond aux exigences

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire soit jusqu'à la lecture

de l'arrêté, le motif du refus tiré de ce que le projet ne s'insère pas dans le site en raison de la proximité de l'ancienne gare de déportation.

Il ressort de la lecture même de l'arrêté du 7 décembre 2020 que pour rejeter, par la décision contestée, la demande présentée par courrier le 8 juillet 2020 par Mme B tendant à la délivrance d'un titre

Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

Elle soutient que : - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 9 alinéa 2 du décret du 18 septembre 1989 en l'absence de lecture de ses observations

le caractère stéréotypé et insuffisant de la motivation de l’arrêté contestée, lui ont fait porter de manière excessive la charge de la preuve de sa situation de chômage involontaire, ont fait une lecture

Célibataire et sans tierce personne à charge, elle ne justifie pas en France de liens de nature privée, en particulier familiale, importants, anciens et stables.

Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Progres’son, le service vérificateur a relevé que les comptes courants 4551, 45511, 45512 et 45513 de ses trois anciens

d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de l'autoriser à se maintenir sur le territoire français jusqu'à la lecture

B... une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral d’anxiété et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, la lecture de l'arrêté en litige révèle que l'autorité préfectorale a fondé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sur l'ensemble des critères

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, le C.C.A.S de la ville de Lyon, représenté par Me Deguerry Lecetre (SELARL DBS Avocats Associés) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

sa lecture est effectivement intervenue.