Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

D et de la société civile immobilière Famille D une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à

immobilière Medes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification

Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de

Elle soutient que la requête est irrecevable, faute de respecter les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

l'article R. 600-1 du code précité.

Cet acte mentionne, au demeurant, que le requérant, devenu usufruitier : " supportera, en sus des réparations dites d'entretien, les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative et de l'article R. 741-2 du même code, le jugement est insuffisamment motivé compte tenu de la réponse lapidaire

l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre () une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir

B devant le tribunal administratif de Nice est irrecevable au regard des dispositions des articles R. 600-1, R. 600-2 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, et que les moyens développés au soutien de la