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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03229_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En se bornant à alléguer que les sites internet relatifs aux expatriés vivant en Algérie sont unanimes quant à l'état des institutions de santé publiques en Algérie et qu'eu égard à l'accumulation de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04721_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, Mme C ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03551_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
En premier lieu, en se bornant à invoquer l'article L. 9 du code de justice administrative, aux termes duquel " Les jugements sont motivés ", et en se prévalant de plusieurs décisions du Conseil d'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00050_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, en se bornant à produire des attestations de ses proches, elle ne conteste pas s’être maintenue irrégulièrement sur le territoire français depuis l’expiration de son visa touristique.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En se bornant à soutenir que l'administration supporte la charge de la preuve du bien-fondé de ce rappel, la société requérante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
confiés, en particulier de l’un d’entre eux, qui est porteur d’un handicap sévère ; - il est suffisamment établi par les photographies versées par eux au dossier que la terre constituant le talus bordant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05210_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Toutefois, en se bornant à produire un « accusé d’enregistrement – Changement de titulaire » établi par les services de la préfecture, en date du 10 décembre 2012, du changement du titulaire du véhicule
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02229_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans y ajouter d'élément de fait ou de droit nouveau, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01707_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
lequel le préfet maritime de la Méditerranée a réglementé la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 m bordant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04061_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, le requérant ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par les premiers juges.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06460_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En se bornant à alléguer que sa situation a été ignorée, notamment ses travaux de recherche et leur évolution et les motifs de l'absence de prorogation de son séjour, l'intéressé ne remet pas en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00484_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
En se bornant à alléguer que le préfet n'a pas pris en compte les liens qu'elle a tissés sur le territoire français depuis son arrivée et le décès soudain de son époux, l'intéressée ne remet pas en cause
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00691_20220818
18 août 2022
18 août 2022
En se bornant à soutenir que le préfet n'évoque aucune circonstance de sa situation personnelle, familiale et professionnelle et n'a pas visé l'article 3-1 de la convention internationale relative aux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00884_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En premier lieu, Mme B se bornant, sans renouveler son argumentation et sans critiquer les motifs des premiers juges, à reprendre en appel les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03560_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Toutefois, en se bornant à produire les actes de décès de ses grands-parents, la décision d’octroi à son père d’une carte mobilité inclusion portant la mention « priorité » et une attestation d’hébergement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02130_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par ailleurs, en se bornant à indiquer avoir le droit de demander le réexamen de sa demande d'asile, le requérant n'établit, ni n'allègue avoir effectivement présenté une telle demande. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02650_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En se bornant à alléguer qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que sa demande de réexamen a été rejetée, alors que le fichier Telemofpra produit par la préfète l'indique clairement, le requérant ne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00266_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B, représenté par Me Boutang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en dépit de la présence de végétation aux abords de la vallée du Ri-Maury, la partie haute de la parcelle AL n° 333, bordant la rue Jean Moulin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03745_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par ailleurs, en se bornant à produire trois photographies, non datées, sur lesquelles figurent l'enfant et son père, elle n'établit pas davantage que le père de Liam contribuerait à l'éducation de ce
Source officiellePage 3 sur 537