Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03179_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance à compter du 19 décembre 2018 puis confié à sa cousine, Mme A C, par un jugement en assistance éducative du 17 mai 2019. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2025 et le 3 septembre 2025, la société Natixis, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande à la cour : 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02408_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie du jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02227_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En se bornant à produire nouvellement en appel le titre de séjour d'une de ses sœurs et le récépissé de demande de carte de séjour d'une de ses cousines, elle n'apporte aucun élément de nature à infirmer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02759_20240201
1 février 2024
1 février 2024
engagement dans un parti politique d'opposition soutenant la cause kurde, qu'il est recherché à la suite de son refus d'effectuer son service militaire et que deux de ses cousins ont obtenu le statut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00382_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2013, comme avec sa mère, domiciliée à Marseille depuis 2010 au moins, pas plus qu'avec Mme G B, avec laquelle son lien de parenté n'est au demeurant pas établi, ni avec son jeune beau-frère et le cousin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00871_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B indique qu'il parle français et qu'il est venu en France retrouver un oncle, des cousins et des proches, alors qu'il n'a aucune attache en Allemagne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02072_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
100 euros par jour de retard sous un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01216_20230809
9 août 2023
9 août 2023
délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02402_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lyon du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées du 8 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros, en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04340_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01505_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
suivant cette notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00687_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Ce cousin doit être regardé comme membre de sa famille.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03167_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05215_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un courrier du 4 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02898_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
directive ; - le directeur général de l’Office a commis une erreur manifeste d'appréciation : le dépôt tardif de sa demande d’asile est justifié par un motif légitime, hébergée par son oncle et sa cousine
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00246_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier d'accompagnement comportant le tampon de la communauté d'agglomération, que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02071_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
situation dans le même délai et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01171_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
enregistré le 6 juin 2025, Mme A représentée par Me Largy conclut au rejet de la requête et à ce que l'État soit condamné à verser à Me Largy la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées
Source officiellePage 3 sur 793