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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00424_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’erreur matérielle commise dans la date apposée sur l’arrêté litigieux est sans incidence sur la légalité de celui-ci.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00010_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00485_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
ensemble la décision du 12 avril 2017 rejetant son recours gracieux dirigé contre cet avenant, ainsi que la décision du ministre des affaires sociales et de la santé rejetant son recours indemnitaire daté
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03053_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prescrivent qu'une décision administrative doive mentionner la date de son édiction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04321_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B soutient être entré en France en décembre 2010 et y résider habituellement depuis lors, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
ce document comme ayant été porté à la connaissance de cette administration avant la date d'envoi de l'avis de vérification.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n°200990 non daté par lequel le président du conseil d'administration
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La procédure juridictionnelle ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Ce document ne mentionne cependant aucune date et il est constant que le père de l'intéressée n'a pas été témoin de l'accident allégué.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00878_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
juillet et novembre 2020 ainsi que deux documents datés d'août 2021, il ne produit toutefois aucun nouveau document pour établir une communauté de vie avec la mère de sa fille à la date de l'arrêté litigieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Afin de justifier de sa date de naissance, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_19BX04015_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il soutient que : - la date de l'arrêté annulé n'est pas le 13 mars 2013 mais le 18 mars 2013, comme il est d'ailleurs indiqué dans les motifs de l'arrêt ; - au point 19 de l'arrêt, la date d'ouverture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00744_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00294_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt en date du 8 mars 2024, la Cour a, notamment, annulé le jugement n° 2101073 du tribunal administratif de Bastia du 23 janvier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En second lieu, il résulte de l'instruction que le devis de la société Verelec est daté du 20 novembre 2013 et comporte une signature avec la mention manuscrite " bon pour accord " datée du 25 novembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03331_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision doit faire apparaître la date à laquelle elle a été prononcée. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01803_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un arrêté non daté, notifié à M. B le 14 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03007_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
De plus, les justificatifs produits au titre des années 2014 à 2016, à savoir principalement des courriers, mais également une prescription médicale datée de février 2014, deux certificats médicaux datés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des revenus 2020, un certificat de vie commune avec son ex-compagnon daté du 25 septembre 2015 indiquant qu'ils déclaraient résider ensemble depuis le 1er août 2015, quatre témoignages datés du mois de
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