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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions implicites, qui ne donnent par nature pas lieu à notification et relèvent des dispositions spéciales de l’article R. 421-2 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Renoir 2 ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'il avait exercé de façon occulte une activité de détournement de fonds et donc
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories () revenus fonciers () donnent lieu, l'année au cours
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
société requérante l’administration pouvait légalement tenir compte du montant de la facture du 19 décembre 2017 qui n’a pas été comptabilisée ainsi que de la circonstance que cette même facture avait donné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03758_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Elle a donc rejet\u00e9 la requ\u00eate par ordonnance du 15 avril 2024.": null}
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25MA00368_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04797_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00958_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Si son mari et son fils sont chacun titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle, ces titres de séjour ne leur donnent pas vocation à demeurer en France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le 28 avril 2022, les agents de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados ont procédé à un contrôle croisé des données
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de la convention conclue le 28 septembre 2009 : « Redevance d’occupation / 17.1 Modalités générales d’établissement de la redevance : L’occupation des dépendances définies à l’article 1er ci-avant donnera
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Estimant ultérieurement avoir commis une erreur dans la déclaration du montant de sa masse salariale, et donc dans le calcul de la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés, elle a saisi en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
fiscales, à se prévaloir des énonciations des paragraphes 60 et 90 de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 dans sa version en vigueur à compter du 20 décembre 2019 qui ne donnent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. / Les heures supplémentaires donnent lieu à équivalence en temps de travail effectif comme indiqué ci-après. (…) A défaut de pouvoir être compensées en temps ou en cas de demande expresse de l’agent,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle a donné ce bien en sous-location à la SARL Le Normandy la Seyne, majoritairement détenue par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’existence des sujétions alléguées pour demander un abattement n’est donc pas établie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00281_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01656_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois alors que les rapports d'expertise médicale et les autres documents médicaux produits par le requérant et l'administration donnent au tribunal administratif saisi de sa demande en annulation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02268_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
Source officiellePage 3 sur 88
DONECK FRANCE
27/10/2017
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DONECK FRANCE
03/10/2016
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DONECK FRANCE
13/05/2016
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DONECK FRANCE
22/07/2015
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DONECK FRANCE
04/10/2014
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