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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
toute indication permettant d'identifier l'agent qui l'a conduit, dont il n'est pas établi que cet agent aurait été qualifié en vertu du droit national pour ce faire au sens de l'article 5 du règlement Dublin
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00411_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A a été repris en procédure Dublin à son retour ; - en cas de retour en France d'un demandeur d'asile sans que sa demande ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02473_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le 19 avril 2018, sa demande d'asile a été enregistrée suivant la procédure dite " Dublin " auprès du guichet unique pour demandeurs d'asile du Val d'Oise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01184_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
l'Union européenne par le Portugal avec son propre passeport muni d'un visa portugais, mais directement en France sous un passeport d'emprunt ; - ce transfert contrevient à l'article 12-2 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01743_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que le préfet a refusé d'appliquer la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00328_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
cet arrêté, ce qui révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle ; - la décision en litige ne pouvait être sans erreur d'appréciation fondée sur l'article 12-4 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01452_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01453_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 6 mars 2024 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 b du même règlement, le préfet de la Gironde, par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00271_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ce bureau ; - la motivation de la décision en litige est insuffisante dès lors que les motifs de droit et de fait en constituant le fondement ne sont pas explicités ; - l'article 4 du règlement Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'arrêté attaqué du 1er décembre 2021 a été signé N Mme D J, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02893_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a méconnu l'article 17 du règlement Dublin dès lors que le préfet n'a pas suffisamment pris en compte sa situation, notamment son parcours migratoire et son
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03110_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il a été placé en " procédure Dublin " et a fait l'objet, le 8 octobre 2018, d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d'un arrêté d'assignation à résidence.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin
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