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D'une part, si la requérante soutient qu'elle " souffre d'une forme grave d'une affection neuromusculaire et est suivie par toute une équipe de médecins du centre municipal de santé Fernand Goulène ",

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02103_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

B, représenté par Me Ferrandi-Acquaviva, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 juin 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02104_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA04827_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

négligé de prendre en compte l'urgence économique et juridique exposée par les requérants, notamment le risque d'une perte définitive de leur patrimoine en raison des mesures entreprises ; enfin, en fermant

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04704_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande à la cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02159_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

que la métropole n'a pu légalement refuser d'abroger le plan local d'urbanisme en tant qu'il prévoit un emplacement réservé n° 103 pour la réalisation d'une halte ferroviaire à Luynes, avenue Fortune Ferrini

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04628_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2312299 du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04667_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

médicaux établis les 26 novembre 2020, 28 juin 2021, 14 avril 2022 et 26 avril 2022 par un praticien hospitalier du service de médecine physique et de réadaptation du groupe hospitalier Lariboisière-Fernand

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE01749_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2023 et 26 mars 2024, M. et Mme K et autres, représentés par Me Pitti-Ferrandi, avocat, demandent à la cour : 1°

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04980_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Marc Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00096_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

requête, enregistrée le 10 janvier 2022, L'association Sauvons les Yvelines, l'association Sauvons la Tournelle, M. et Mme M et F G, A Q J, M. et Mme D et L H et C K et O I, représentés par Me Pitti-Ferrandi

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00461_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

En mai 2016, le propriétaire de la parcelle a apposé un grillage, fermant le passage en cause, qu'il a ensuite remplacé par une clôture. M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01675_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

principalement dans le secteur du commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, situés 1 bis rue Fabrot à l'enseigne L'Atelier, 10 rue de la Glacière à l'enseigne Number Three, et 3 bis rue Fernand

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

notamment des certificats médicaux établis les 26 novembre 2020, 28 juin 2021, 14 avril 2022 et 26 avril 2022 par un praticien hospitalier du service de médecine physique du groupe hospitalier Lariboisière-Fernand

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03939_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

C..., représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2216702 du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision du 31 mai 2022 par

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02156_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

également un autre compte-rendu d’hospitalisation ... faisant également état de ce même diagnostic « F43 », un courrier d’un médecin spécialiste du centre expert troubles bipolaires du centre hospitalier Fernand

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01573_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

C a invité Mme B à ne pas se rendre dans le restaurant appartenant à sa fille si " les Benchaib te dérangent " et que l'intéressé a parlé à un moment en langue arabe en levant la tête et en fermant les

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03986_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

B, représenté par Me Marc Pitti-Ferrandi demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2315249/5-4 du 23 août 2023 de la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02958_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

3 mai 2021 auprès de la société « JPM Bâtiment » en qualité de « manœuvre » ainsi que les bulletins de paie afférant à ces activités, ces documents ne mentionnant pas son nom, mais celui de « Joao Fernandes

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02953_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Fernand G, conjoint de la défunte, Jeanne-Marie A, sa mère, M. K A, son frère, Mme J C épouse A, sa belle-sœur, M. E A, son neveu, Mme H A épouse F, sa nièce, ainsi que M.

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