-Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité soumises à la taxe prévue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Voltafrance 5, représentée par la SELARL ACTAH, agissant par Me Ferrari, a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation

Toutefois, Mme A B justifie, en produisant des bulletins de salaire et avis d'imposition, être employée en tant qu'agent de service hôtelier au sein de l'EHPAD Maison Ferrari à Clamart depuis 2009, et

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Febbraro, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) d’annuler

Depuis le 4 octobre 2021, elle bénéficie d’une hormonothérapie avec l’administration de Femara (létrozole).

A... a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se trouvait dans sa voiture, de marque Ferrari, en compagnie de son épouse, sur la route départementale n° 55 dans la commune de Laramière

D..., née le 27 octobre 2011 à Pontoise (France) ; Eléonora D... née le 6 juillet 2014 à Gênes (Italie), Ryan D... né le 26 juin 2017 à Ferrare (Italie), Shakira D... née le 20 septembre 2018 à Ferrare

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique s'en remettre à la sagesse de la cour. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 18 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 8 février 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mai 2022, Mme B, représentée par Me Gournay, demande à la

Par un jugement n° 2102636 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Le président-assesseur de la 4ème chambre, Dominique FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

de l'année 2015 pour la somme de 250 000 euros, d'une Ferrari 599 GBT Fiorano achetée en 2016 pour la somme de 169 900 euros et d'un véhicule de marque D.B et de type HBR 5 acheté en 2017 pour la somme

Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l'entièreté de sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Martinique

B... la somme de 57 004,14 euros hors taxe correspondant à l’avantage en nature résultant de la mise à disposition de l’intéressé d’un véhicule de marque Ferrari.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, la SELARL Laurent Mayon, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société TSA 33, représentée