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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
factures qu'elle a payées et les éléments mentionnés sur ces factures, relatifs notamment à des portes coulissantes ou à des portes pivotantes ne suffisent pas pour établir que ces équipements ne feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01358_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
et d'hébergement à l'égard de son enfant français, il n'établit pas, par la production du jugement du juge aux affaires familial du tribunal judiciaire de Reims du 28 mai 2024, que ces obligations feraient
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01614_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de quitter le territoire français sans délai, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ce décompte était accompagné d'un courrier précisant que les pénalités n'étaient pas reprises dans le " cumul final " mais qu'elles feraient l'objet de l'émission d'un titre de recettes distinct.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03083_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00174_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03052_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il affirme que ces persécutions feraient obstacle à son retour en Algérie et que, de plus, il est bien intégré au sein de la société française où il subvient à ses besoins par son travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00746_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A et de sa conjointe feraient obstacle au maintien de la cellule familiale hors de France et ce, alors que l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02680_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C ne produit aucun élément probant établissant qu'il entretiendrait avec son demi-frère et sa mère, entrée en France en 2004, des liens tels qu'ils feraient obstacle à son éloignement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B est le dirigeant, les requérants, qui supportent la charge de la preuve, ne justifient pas que ces dépenses ne feraient pas double emploi avec celles qui avaient été déduites à tort des résultats de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02014_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par ailleurs, M. et Mme B n'établissent pas l'existence de circonstances qui feraient obstacle à la reconstitution de la cellule familiale ou à la poursuite de la scolarité de leur fille dans leur pays
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05164_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, au motif que des circonstances humanitaires feraient obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour, doit être écarté par adoption des motifs
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY01101_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
refus de réceptionner l'ouvrage ; - l'expertise demandée présente une utilité dès lors que les tests réalisés à la demande du maître d'ouvrage ne sont pas fiables et que la réalité des désordres qui feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01049_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B soutient que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visées par l'arrêté attaqué feraient état d'un délai de recours de trente jours pour contester une obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02500_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
démontre pas plus que les obligations de pointage définies dans l'arrêté en litige, fixées les mercredis à 14 heures et 30 minutes hors jours fériés à la DIDPAF de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim, feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En tout état de cause, et à supposer qu'il entende soutenir que ces dispositions feraient obstacle à ce qu'il soit obligé de quitter le territoire français, toutefois le moyen n'est pas davantage opérant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00373_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
une formation au BAFA, il n’apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations et ne démontre pas que ces changements dans sa situation personnelle et familiale, à les supposer établis, feraient
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle relève l'absence de circonstances humanitaires qui feraient obstacle au prononcé d'une interdiction de retour et mentionne les circonstances ayant justifié le refus d'un délai de départ volontaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02064_20260204
4 février 2026
4 février 2026
principal de 2ème classe, a été recrutée le 16 août 2002 par la commune de Chablis pour exercer les fonctions d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles au sein de l’école maternelle de Ferrière
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01094_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
quitter le territoire français sans délai, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
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