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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL02798_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
indemnisation de leur préjudice moral ; il a subi un préjudice moral évident, la sanction illégale l'ayant particulièrement affecté et meurtri alors qu'elle a été prise plusieurs mois après les faits ; il s'est senti
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02907_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
libertés fondamentales ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - le préfet s'est senti
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00668_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
droit constitutionnel d'asile ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet s'est sur ce point senti
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
10 février 2023
imposé par la loi avant l'édiction, éventuelle, d'un arrêté préfectoral n'aurait pas été respecté ; - L'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit puisque le préfet du Val-de-Marne se serait senti
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
sur la valeur de la forêt sont postérieurs à la décision attaquée ; aucun reboisement n'a été réalisé à la suite des abattages effectués en raison de la présence des scolytes ; - la présence de sentiers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03005_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est senti
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00255_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03678_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la société But international représentée par Me Fregard conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Baudrière, et de lui enjoindre de faire procéder à leur enlèvement, d'autre part, d'annuler cette même décision en tant qu'elle refuse de faire enlever les obstacles situés sur le domaine public rue du Sentier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble a délimité deux emplacements réservés sur les parcelles CJ 53 et CJ 181 afin de créer un sentier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en raison de cette lacune il n'est pas possible d'établir que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, ni qu'il ne s'est pas senti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01202_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est senti
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00435_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Cependant, et alors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait senti lié par l'avis défavorable de la commission du titre de séjour, l'intéressé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00210_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
astreinte à se maintenir quotidiennement, de 6 heures 00 à 9 heures 00, au sein du logement qu'elle occupe et à se présenter tous les mardis et jeudis, à 9 heures 30, auprès des services de gendarmerie de Frouard
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il ressort d'une attestation notariée rédigée le 17 juillet 2015 qu'un compromis de vente a été conclu le 21 avril 2015 entre la société d'équipement du biterrois et de son littoral (Sebli) et la société
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
modifiés dans les conditions définies par les articles R. 121-14 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité du sentier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
jugement est entachée d'une erreur lorsqu'il retient que l'accès à sa propriété ne sera ni compromis ni rendu plus difficile si le terrain supportant le chemin d'accès ne lui est pas cédé ; le projet de sentier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01516_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de procédure et méconnaît l’article 41 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet se serait senti
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01411_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elles soutiennent que : - le maire de Passy s'est à tort senti en situation de compétence liée pour rejeter la demande ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 162-1 du même code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
Source officiellePage 3 sur 23