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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
La société La Poste a demandé l'autorisation de licencier pour faute grave M.
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. ().
2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
Par un arrêté du 1er juillet 2020, il a été titularisé au grade d'attaché territorial à compter du 1er août 2020.
DCA_22TL21613_20241022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04605_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Juge des référés
ORCA_23VE01424_20241119
19 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2023 et 5 février 2024, Mme A, représentée par Me Petit, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
ORCA_24BX02349_20250130
30 janvier 2025
200 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate
4ème chambre
DCA_21PA04384_20221104
4 novembre 2022
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans
DCA_22PA02500_20221104
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
sont d’autant plus graves que M.
9ème Chambre
DCA_20PA02445_20220610
10 juin 2022
au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel la ville de Paris l'a, au vu de l'avis du comité médical du 4 décembre 2017 défavorable à son placement en congé de grave
ORCA_24NC01953_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 21 août 2025, l’agence régionale de santé Grand Est, représentée par le cabinet d’avocats Amiet-Graff, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - sa comptabilité n'était pas entachée de graves irrégularités ; - en tout état de cause, la méthode de reconstitution mise en œuvre par le service est excessivement sommaire et
DCA_21PA04755_20221104
ORCA_25BX00403_20250505
5 mai 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade
7ème chambre
DCA_22PA01827_20220720
20 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Zeller, avocat de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
qu'il estime avoir subi à raison du harcèlement moral dont il estime avoir fait l'objet par son employeur, de condamner la commune de D à lui verser une somme de 3 360 euros au titre de ses frais d'avocat
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le service départemental métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la SCP Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet
DCA_22PA02335_20220620
20 juin 2022
, dès lors que les 3 avocats membres du jury n'ont pas été " désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés ", cette irrégularité la privant d'une garantie essentielle.
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