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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL01420_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne demande qu'il soit donné acte de son désistement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL23798_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sur les conclusions principales à fin d'annulation de l'injonction adressée au préfet de la Haute-Garonne : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00702_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du préfet de la Haute-Garonne est rejeté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23295_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une décision du 25 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00375_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par conséquent, le préfet de Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le titre de séjour sollicité alors que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00640_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

) le 12 janvier 2025, sur les modalités d’intervention du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne et sur l’étendue de leurs préjudices.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04450_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Article 2 : La requête n° 21MA04450 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02132_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 24 mai 2022 du département du Lot-et-Garonne en tant qu’elle fixe la date de consolidation avec séquelles de son état de santé

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21604_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20733_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01828_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 23TL01828, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00361_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

E la somme de que demande le département du Lot-et-Garonne sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01503_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens par la commune de Portet-sur-Garonne. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Tarn et Garonne Habitat relève appel du jugement du 25 mars 2022, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 10 septembre 2019 du directeur général de Tarn et Garonne Habitat

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02289_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans pour le département de la Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02845_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B... a saisi le conseil départemental de Lot-et-Garonne de l'ordre des médecins d’une plainte à l’encontre de Mme A....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Garons ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21296_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Heymans, représentant le département de Tarn-et-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22970_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Article 4: Le surplus des conclusions de l'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne est rejeté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL21292_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

(SCI) Groupe Noguès a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

Source officielle

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