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commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00450_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01835_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

en contact avec des personnes issues de Daesh, ce dont atteste notamment son interpellation par les services secrets ukrainiens, dans un logement décrit comme un point de transbordement de l'état islamique

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01742_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

lycée, qui a fait l'objet d'une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur à la demande de ses parents, le 28 juin 2016, en raison de son attrait pour l'organisation terroriste Etat islamique

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03791_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 12 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04068_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

de la mosquée rigoriste El Ikhlas, mosquée marquée par un repli communautaire et un fonctionnement autarcique vis-à-vis des acteurs institutionnels, dont l'imam a diffusé des prêches en faveur d'un islam

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00735_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01599_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 28 décembre 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03968_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le ministre de l’intérieur a estimé que les propos selon lesquels « L’Islam est le fait de se soumettre à Allah en croyant en B...

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02178_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

Toutefois, il ressort de l'audition de l'intéressé et de sa mère lors de l'audience publique que, si ces éléments témoignent d'une fascination de l'intéressé pour l'idéologie de l'islam radical et les

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03350_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

La requête a été communiquée à la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise et la SCI Isai qui n'ont pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01362_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République français et le gouvernement de la République islamique

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00484_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01366_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01623_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02062_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

sécurité et l'ordre public du fait de son attrait pour les armes et les sports de combats, des menaces de violence qu'il a proférées, de sa capacité à influencer les jeunes combinée à son adhésion à un islam

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05207_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

A est un ancien membre de l'organisation terroriste Front Islamique du Salut (FIS), dont la note rappelle la création en 1989 et son but, celui de créer un Etat islamique en Algérie, ses résultats lors

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04879_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

de terrorisme en France ou à l'étranger, () / en janvier 2016, (ce président) lors de l'émission le Supplément sur la chaine Canal Plus, a refusé de condamner clairement les agissements de l'État islamique

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02335_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

méconnaît les stipulations des articles 10 et 11 de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02478_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

- la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique

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