CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; la décision

Source officielle

Page 3 sur 3136

← Précédent Suivant →

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00681_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B..., ressortissant algérien né le 25 janvier 1999, déclare être entré en France le 12 juin 2020.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00771_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

devant le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - les signataires de l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ne justifient

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00616_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00626_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

D soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il n'apporte aucune précision

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01585_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

du 27 décembre 1968 dès lors qu'il ne fait pas référence au 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne pas la durée de sa vie familiale en France au sein d'un noyau

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01054_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

C... ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00691_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A, d'une part, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour, et, d'autre part, qu'il n'a pas présenté au cours de sa garde à vue de documents

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01812_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

A justifie être entré régulièrement en France en septembre 2010 et y résider depuis lors.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01194_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne justifie pas d'une vie privée et familiale suffisamment stable et ancrée en France pour que ce moyen puisse être retenu. 16.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00841_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

; - le préfet aurait dû examiner sa demande au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de douze années de présence ininterrompue sur le territoire français ;

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00745_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

quitter le territoire français.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01341_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Mme A est entrée en France avec un visa court séjour en accompagnant sa mère en novembre 2015.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03628_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si celui-ci ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ou à Me François sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00565_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00581_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Pas plus en appel qu'en première instance, Mme A ne justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Du 12 mars 2020 au 11 mars 2021, elle a bénéficié d'une carte de résidence en qualité de conjointe de français sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03123_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03828_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

avoir suivi toute sa scolarité dans l'enseignement primaire en France et où son fils A, né en France 2011, était également scolarisé.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00760_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle

62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »

62 701 résultats pour « Justine FRANCOMME »