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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, Mme A, représentée par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d', de la somme de 2 000 euros
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02156_20230516
16 mai 2023
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
B..., représenté par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête, et à ce que le versement d’une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02812_20220426
26 avril 2022
E, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions contenues à l'arrêté du 31 août 2021 portant obligation de quitter le territoire, refusant
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la commune de Déville-lès-Rouen, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
DCA_22DA00858_20220707
7 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme A, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 30
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Déville-lès-Rouen, représentée par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête ou sinon à l'application des articles L. 600-5 et L.
DCA_21DA02536_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2021, Mme C née A, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa
DCA_22DA00680_20220707
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme C, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 30
DCA_23DA02351_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
DCA_23DA01971_20241106
6 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
Par un jugement n° 2103416 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté du 1er mars 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de restituer à M.
DCA_23DA01416_20240220
20 février 2024
A B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de
DCA_23DA00141_20231201
1 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars 2023 et 7 juin 2023, Mme A épouse B, représentée par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête d'appel, à la confirmation du jugement attaqué
DCA_23DA00330_20231010
10 octobre 2023
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 5 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
DCA_22DA00776_20230503
3 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
A C, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette délibération du 13 février 2020 et cette décision du 7 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
C D, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : - de rejeter la requête du préfet ; - d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet, en cas de reconnaissance
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
Par des mémoires enregistrés le 13 juillet 2022 et le 3 octobre 2022, la commune de Rouen, représentée par Me Marie Vérilhac, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
DCA_23DA01154_20240411
11 avril 2024
B, représenté par Me Marie Verilhac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions du deuxième
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