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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01319_20230110
10 janvier 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'obligation de présentation à l'hôtel de police de Clermont-Ferrand les lundi, mercredi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01698_20230119
19 janvier 2023
ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de six mois et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Limoges les lundis, mercredis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01214_20230505
5 mai 2023
durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mercredis
ORCA_23NC02012_20230912
12 septembre 2023
d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mercredis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00001_20240502
2 mai 2024
l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis, mardis, mercredis
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03382_20221130
30 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020 et deux mémoires enregistrés le 11 juin 2021 et le 6 janvier 2022, Mme B, représentée par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri, avocat
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02405_20220628
28 juin 2022
A de se présenter à la brigade de gendarmerie de Montdidier les lundis et mercredis à 9 heures et de demeurer, sauf autorisation contraire, 10 rue Saint-Pierre à Montdidier chaque jour entre 14 heures
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
du 11 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a interdit temporairement l'accès du public à certaines zones de la forêt domaniale de Compiègne durant les opérations de chasse à courre, les mercredis
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02060_20231129
29 novembre 2023
La jeune A C , née le 28 septembre 2012, était inscrite en 2019 à la cantine scolaire et aux temps d'accueil péri-scolaires des mercredis et des vacances scolaires organisés par la commune de .
DCA_24NC00473_20251002
2 octobre 2025
Par un arrêté du même jour, l’intéressé a été assigné à résidence dans le département des Vosges jusqu’à son départ du territoire français et été astreint à se présenter chaque lundi, mercredi et samedi
DCA_22NC01455_20230302
2 mars 2023
Les articles 2 des arrêtés contestés du 14 mars 2022 imposent aux requérants de se présenter, accompagnés de leurs enfants mineurs, les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au service
1ère Chambre
DCA_24NT02416_20250408
8 avril 2025
territoire de la commune de Laval pendant une durée d'une année, désignant le commissariat de police de Laval comme le service auprès duquel il devra exécuter son obligation de présentation, fixant au mercredi
5ème chambre
DCA_23NC03078_20240229
29 février 2024
préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Moselle jusqu'au 14 octobre 2023 et lui a fait obligation de se présenter, accompagnée de son enfant mineur, les mercredis
1ère chambre
DCA_25TL00888_20260226
26 février 2026
Elle soutient avoir financé le service les mercredis et jours de vacances scolaires, si bien qu’elle était fondée à déduire du montant de l’attribution de compensation le coût du travail de ses agents.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02688_20250710
10 juillet 2025
étudie du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et consacre ses après-midis de 13 h 30 à 18 h à la pratique de ses activités sportives en famille pour un total de 17 heures hebdomadaire à l'exception du mercredi
DCA_24NC02690_20250710
ainsi qu'une heure le soir et deux heures le samedi matin et consacre ses après-midis à la pratique de ses activités sportives en famille pour un total de 20 heures hebdomadaires à l'exception du mercredi
ORCA_23NC00733_20230427
27 avril 2023
croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter les mercredis
Juge des référés
ORCA_25LY00407_20250915
15 septembre 2025
décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter aux services de police à Roanne les lundis, mercredis
ORCA_24PA03402_20241129
29 novembre 2024
Par un courrier, adressé le mercredi 11 septembre 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours et mis à disposition le même jour, le préfet de police, a été mis en demeure de produire, dans
DCA_22NC00740_20230302
Les articles 2 des arrêtés contestés du 1er février 2022 imposent aux requérants de se présenter, accompagnés de leurs enfants mineurs, les mercredis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au
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