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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 8 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01260_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme B A a contesté auprès du tribunal administratif de Rennes une lettre de relance du 3 février 2022 de la paierie régionale de Bretagne.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 10 juin 2021 et 15 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée. Article 2 : L'appel incident de M. B est rejeté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 24 mars 2021 par lequel le maire du Raincy a mis à sa charge la somme de 355 179,50 euros, ensemble la lettre de relance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A de cette imposition.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00266_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 13 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02775_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Pour la mise en œuvre de ces conventions, l'association AVIJ 971 a recruté quatre salariés en qualité d'adultes-relais.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03035_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03575_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 octobre et 21 décembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03107_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03962_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fins de décharge et s'en remet à la sagesse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 44 246,10 euros procédant de cette même lettre de relance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'y a pas procédé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04028_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion le déplacement d'une antenne-relais exploitée par la Société réunionnaise du radiotéléphone et implantée à proximité de leur domicile sur la commune
Source officiellePage 3 sur 222