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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
une pension pour l'infirmité de " céphalées " ; 6°) de lui accorder une pension pour l'infirmité de " diabète insulinodépendant " ; 7°) de lui accorder l'allocation pour tierce personne ; 8°) de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00700_20250204
4 février 2025
soit un montant total de 25 035,89 euros ; - les articles 1er , 3 et 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 méconnaissent les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la
6ème chambre
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
Le 28 novembre 1965, M. , né en 1948, s'est engagé dans la marine nationale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01428_20220623
23 juin 2022
Le SILB, puis la communauté de communes du lac du Bourget (CCLB), venue aux droits du SILB, ont accordé, entre 1968 et 2006 à des particuliers des concessions portant sur des emplacements du port et des
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04899_20220829
29 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03859_20240919
19 septembre 2024
Ils soutiennent que : - les décisions de refus de séjour méconnaissent le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention
DCA_24LY01919_20250227
27 février 2025
A, de nationalité algérienne, né le 16 octobre 1968, est entré sur le territoire français le 17 juin 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable jusqu'en novembre 2018.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00572_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, son état de santé nécessitant des soins dont
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée méconnaît les articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01361_20221109
9 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
ORCA_23DA02388_20240205
5 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante ans lorsque cette
Juge des référés
ORCA_25VE01279_20250626
26 juin 2025
D, né le 26 novembre 1958, Mme E, son épouse, née le 22 juin 1965, et leur fille, Mme D, née le 20 mai 2005, ressortissants algériens entrés en France le 12 octobre 2018 munis de visa de court séjour,
ORCA_24DA01109_20240723
23 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
DCA_21NT03604_20221209
9 décembre 2022
1968.
ORCA_23PA02938_20231004
4 octobre 2023
Par un jugement n° 2207719/6 du 21 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
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