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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'acquisition forcée de mitoyenneté de nature à leur permettre de contraindre la commune à leur verser la moitié du coût de construction du mur de soutènement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le gabarit et l'aspect général de la construction projetée se rapprochent de ceux de la plupart des constructions avoisinantes, qui comportent également quelques constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
n’est admise en zone Azhtvb, dès lors que les articles A1 et A2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) autorisent les constructions agricoles, sous conditions ; en l’espèce, la construction projetée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
principale, ne prenant pas appui sur cette dernière, qu'il s'agisse de la clôture ou de l'accès ; il ne prend pas davantage appui sur des travaux ou ouvrages irréguliers ; le maire ne pouvait donc se
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ou de modifier le volume d'une construction existante ;/c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, que ces constructions aient été ou non régulièrement autorisées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il indique également le foncier nécessaire à la réalisation de ces logements, soit 10 logements par hectare pour les constructions individuelles, 20 logements par hectare pour les constructions intermédiaires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Morainvilliers-Bures a délivré à M. et Mme C un permis de construire pour la construction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elles soutiennent que les moyens présentés à l'appui des demandes dirigées contre elles sont infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
applicables : () / 5° Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00108_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
statuer ; en troisième lieu, le règlement finalement adopté n'interdisait pas l'extension des exploitations agricoles existantes comme c'était le cas de la demande litigieuse mais seulement les constructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
a été supprimé, la construction projetée portant désormais sur un R+1+combles et, d’autre part, la hauteur du faîtage de la construction a été diminuée ; - la demande de substitution de motifs présentée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00292_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D B, architecte, le lot n° 3 " charpente métallique " a été confié à la société Constructions métalliques de Douzy-société E.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par la société Saint-Denis Construction par rapport à celle de l'offre de la société SOGEFI, ont expressément écarté ce moyen au point 9 de leur jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En deuxième lieu, à l'appui de ses conclusions, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01793_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Après avoir déposé une première demande de permis modificatif afin de régulariser la construction, laquelle a fait l’objet d’un refus par un arrêté du 9 octobre 2019, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ou de modifier le volume d'une construction existante ; / () ".
Source officiellePage 3 sur 150