Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, les arrêtés du 3 février 2025 par lesquels

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés : " I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et

Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - le recours à une ordonnance pour irrecevabilité manifeste entraîne des conséquences excessives au regard de l'objectif poursuivi ;

d'un montant de 800 euros accordée par une ordonnance du 11 octobre 2023.

Il ressort des pièces du dossier que cette ordonnance a été notifiée à la société X'TU au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative le 25 mars 2021

du 7 juillet 2020 ; 2°) rejeter la demande de Mme C dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 2020.

de l’arrêté contesté.

A, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101429 du 15 mars 2021 du président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021

Cette ordonnance a été communiquée le 1er juin 2022 à M.

Par ailleurs, il ressort des mentions non contestées de cet arrêté que M.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté précise, outre les dates de naissance et d’entrée en France de M.

Par courrier du 6 octobre 2020, l’informant de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B, tels que repris et détaillés dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 en tant qu'il retire son certificat