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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02246_20220907

7 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00326_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DCA_23NT00833_20241122

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03118_20230403

3 avril 2023

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_26NT00485_20260429

29 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT00842_20250516

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel () ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 () ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03699_20230206

6 février 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

5ème chambre

DCA_25NT00319_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_22NT01113_20240315

15 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05313_20240306

6 mars 2024

1352-7 du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce.

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

16 décembre 2022

L. 132-1, R. 132-1 et R. 132-du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique combinés, d'une part, à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et, d'autre

2ème Chambre

DCA_21NT02834_20220624

24 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

9ème Chambre

DCA_21PA01452_20220428

28 avril 2022

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

Juge des référés

ORCA_25NT03084_20260130

30 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01642_20220822

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03334_20221207

7 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.