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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît le droit d'être entendu, les articles L. 313-10 alinéa 1 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01018_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L. 313-2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01447_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04251_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
" recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 313-8 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger ". 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03751_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02269_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
"recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 313-8 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00869_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02906_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, une activité d'ingénieur " en free lance " à Marseille.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04328_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02232_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 314-11, du 7° de l'article L. 313-11, de l'article L. 313-10 ainsi que de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00195_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " ou " recherche d'emploi ou création d'entreprise " en application de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00848_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02875_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01943_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles
Source officiellePage 3 sur 658