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1 280 résultats pour « article 833 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25TL02049_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01943_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., représentée par Me Levy, demande à la cour sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché le dispositif de l’arrêt en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01266_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00959_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A, représentée par Me Lavocat, demande à la cour de rectifier, en application de l'article R. 833-1 du code justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01280_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02667_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

enregistrée le 27 octobre 2025, l’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » demande, sur le fondement de l’article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01009_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D, représenté par Me Perrot, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'arrêt du 1er février 2022 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03258_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02059_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00678_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que la cour n’a commis aucune erreur matérielle dont la rectification pourrait être demandée sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03973_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 9 décembre 2021, la société Syc International, représentée par Me Proust, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02270_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00331_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02445_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00657_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R. 833-1 du code de justice administrative, de procéder à la rectification de l’erreur matérielle dont est entaché l’arrêt n° 22NT03164 du 14 février 2025 en ce qui concerne l’application de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02382_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Me Olivier Renard demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03022_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03577_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00869_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

B... demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt n°22NC01842 du 12 mars 2026 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01933_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Source officielle

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