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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00223_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société requérante ainsi que les conclusions de la commune de Romainville au titre de l'article L761-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02866_20250205
5 février 2025
5 février 2025
) de condamner l'administration fiscale sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative à lui verser la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles ; Par un mémoire en défense
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00130_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02489_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
pas fondée à soutenir que l'annulation des articles 1, 2, 3, 6 et 7 impliquait l'annulation des articles 4 et 5, alors que, par ailleurs, ces deux articles pouvaient légalement se rattacher au pouvoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03860_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00430_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00207_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01250_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX02100_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00613_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Nombret au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01207_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02591_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02318_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur les conclusions fondées sur l'article L761-1 du code de justice administrative, 5.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01411_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Sur les conclusions fondées sur les articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01455_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi de 1981 et L761-1 du Code de Justice Administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 12