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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02643_20230511
11 mai 2023
séjour mention " étudiant " dans le délai de quinze jours, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente
6ème chambre
DCA_22NT00610_20230314
14 mars 2023
à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation
9ème Chambre
DCA_24PA03295_20241129
29 novembre 2024
préfet territorialement compétent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, d'enregistrer la demande d'asile de Mme B A en procédure normale et de lui délivrer l'attestation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
En vertu de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de maintien en rétention doit être écrite et motivée. 7.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02617_20231012
12 octobre 2023
Cependant, les attestations produites se bornent à indiquer que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
sur l'importance et le caractère difficilement réparable des conséquences des poursuites engagées par le Trésor sur la situation économique du contribuable, marquée par des difficultés de trésorerie attestées
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01913_20250716
16 juillet 2025
encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre à ce préfet de procéder au réexamen de sa situation, de lui délivrer, dans l'attente
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03511_20221018
18 octobre 2022
Le tribunal ne s'est pas prononcé sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile.
3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
B l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6ème Chambre
DCA_23PA01662_20250416
16 avril 2025
1er avril, 30 avril, 1er juin, 12 juillet, 13 juillet, 1er septembre, 13 septembre, 15 novembre, 22 novembre et 14 décembre 2021, et du 12 janvier 2022, le plaçant en congé de maladie ordinaire dans l'attente
4ème chambre
DCA_23TL00799_20250306
6 mars 2025
En ce qui concerne la faute tenant à l'illégalité de l'attestation de non-retrait du 15 mars 2012 : 9.
DCA_23TL01717_20250304
4 mars 2025
d'annuler l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de communiquer l'intégralité de son dossier ; 4°) de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
Elle a été placée en zone d'attente et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le même jour.
7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis ou à toute autre autorité administrative compétente de mettre immédiatement fin à sa rétention administrative ainsi que de lui délivrer dans un délai de quinze jours l’attestation
Juge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00077_20251218
18 décembre 2025
annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un certificat de résidence mention « étudiant », et dans l’attente
DCA_25VE02014_20251218
dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux semaines et de lui délivrer, dans cette attente
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01237_20230919
19 septembre 2023
fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, à défaut de procéder à son réexamen et en tout état de cause, dans l'attente
ORCA_23BX03060_20240730
30 juillet 2024
100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte et de lui délivrer dans l'attente
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