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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04606_20231226
26 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. "
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
ministre de la culture et de la communication, d'une part, que son régime indemnitaire soit porté au même niveau que celui des autres agents affectés au sein de l'administration centrale et, d'autre part
DCA_21LY03837_20250417
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : « La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins
4ème chambre
DCA_24NT02191_20260109
9 janvier 2026
sur l’ensemble de la longueur de leurs côtés jouxtant la route communale n° 33 ; - la commune de Ligron, qui a partiellement dégrevé les sommes mises à la charge de certains de ses voisins au titre des
ORCA_24PA00349_20240725
25 juillet 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
H D et Mme B K ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions tendant à restreindre, à compter du 2 mai 2022, l'amplitude des horaires de communication directe au sein des salles
1ère chambre
DCA_25PA01103_20250918
18 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à la communication de l'entier dossier de l'administration : 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00914_20250710
10 juillet 2025
Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
La procédure a été communiquée à l’EHPAD « le Mas des Sénès » et à la commune de La Garde, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA01287_20250901
1 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille en France et que son entrée en France est récente.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation de la carte communale de Caragoudes approuvée le 15 janvier 2010 que le parti d'aménagement retenu par l'autorité communale vise
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
Article 3 : La société Orange versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part à la commune de Montpellier et d'autre part à Montpellier Méditerranée Métropole une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00713_20230414
14 avril 2023
A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
ORCA_25VE00901_20251118
18 novembre 2025
de l’entier dossier le concernant en application des dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen
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