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13 204 résultats pour « communication des pièces entre parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04606_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04037_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. "

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03836_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ministre de la culture et de la communication, d'une part, que son régime indemnitaire soit porté au même niveau que celui des autres agents affectés au sein de l'administration centrale et, d'autre part

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03837_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

ministre de la culture et de la communication, d'une part, que son régime indemnitaire soit porté au même niveau que celui des autres agents affectés au sein de l'administration centrale et, d'autre part

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00555_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : « La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02191_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

sur l’ensemble de la longueur de leurs côtés jouxtant la route communale n° 33 ; - la commune de Ligron, qui a partiellement dégrevé les sommes mises à la charge de certains de ses voisins au titre des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00349_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

D'une part, il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 141-1 du code de la voirie routière qui détermine la liste des voies communales : " La voirie des communes comprend : / 1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ; / 2° Les chemins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05206_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

H D et Mme B K ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions tendant à restreindre, à compter du 2 mai 2022, l'amplitude des horaires de communication directe au sein des salles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01103_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à la communication de l'entier dossier de l'administration : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00194_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La procédure a été communiquée à l’EHPAD « le Mas des Sénès » et à la commune de La Garde, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01287_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. B est célibataire, sans charge de famille en France et que son entrée en France est récente.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20164_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation de la carte communale de Caragoudes approuvée le 15 janvier 2010 que le parti d'aménagement retenu par l'autorité communale vise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04248_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Article 3 : La société Orange versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part à la commune de Montpellier et d'autre part à Montpellier Méditerranée Métropole une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00713_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00901_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’entier dossier le concernant en application des dispositions de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen

Source officielle

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