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4 355 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742073

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

CETAT17-03-01-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions

Résumé IA — à vérifier

Page 3 sur 218

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05717_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., relatif au refus des autorités compétentes de faire procéder à l’attribution de la mention « Mort pour la France » à son père, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00648_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B... n’était pas compétent pour « engager des poursuites dans un domaine ne relevant pas de ses attributions », ni à la mesure d’instruction par laquelle la cour lui a demandé de justifier des attributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03020_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... demande l’annulation de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône a rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04225_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

deux notions n'est pas fixé par le législateur ; la seule circonstance que le nombre de fréquences disponibles soit faible dans la zone concernée ne saurait entraîner de manière systématique leur attribution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00509_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

B... demande d’annuler la décision du 5 décembre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO du Val-d’Oise a rejeté sa demande d’une offre d’attribution d’un logement prévue au II de l'article L.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02782_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

enregistrée le 15 septembre 2022 sous le n° 22LY02782, Mme B A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler la décision de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 14 septembre 2022 lui refusant l'attribution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00184_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01504_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'attribution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de plume relative au nombre des compétences acquises lors de ce stage, qui s'élève à quatre et non seulement à trois sur les dix compétences susceptibles d'être évaluées, n'a pas privé les membres de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00752_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandie a rejeté sa candidature pour l'attribution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01310_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a jugé la présidente du tribunal administratif de Montreuil, que les recours relatifs à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02475_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 25 août 2023, la commission d'attribution des crédits a constaté que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02572_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00265_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00716_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté son recours administratif préalable contre la décision lui refusant l'attribution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00139_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par suite et en tout état de cause, le maire de Formiguères avait compétence pour rejeter la demande de Mme A tendant à l'attribution de parcelles à vocation agricole et pastorale de la section de commune

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document (). / V.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document (). / V.

Source officielle