AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742073
30 mars 2026
30 mars 2026
CETAT17-03-01-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 218
Juge des référés
ORCA_25PA05717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., relatif au refus des autorités compétentes de faire procéder à l’attribution de la mention « Mort pour la France » à son père, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative
Source officielle