aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version alors applicable : « Les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions

instance que ceux d'appel.

des universités, un litige relatif soit à un refus d'admission à concourir, soit aux résultats du concours ou de la sélection relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat.

Sur la régularité du jugement de première instance : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

Mme B reprend en appel, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement les réponses qui lui ont été apportées

instance ne sont pas fondés.

A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 19 mai 2025 et a mis à sa charge les frais d’instance.

Dans ces conditions, M.

A en première instance ne sont pas fondés ; sur la décision d'assignation à résidence : - les moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.

elle est confiée par la loi.

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles

Par une ordonnance n° 2506959 du 10 septembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles lui a donné acte de son désistement d’office.

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer sur ces moyens soulevés en première instance manque en fait et ne peut qu'être écarté. Sur le fond du litige : 4.

Le chiffre d'affaires de la station de nettoyage de véhicules a été déterminé à partir des relevés des compteurs électroniques, s'agissant des deux équipements de type rouleaux, et des achats consommés

Aux termes de l'article R. 741-8 de ce code : " () / Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 5.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.

Sur les frais liés à l'instance : 17.

Sur les frais d'instance : 15.

En congé de longue durée du 16 mai 2009 au 15 avril 2014, M.