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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00732_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
rejeté son recours formé contre la décision du 12 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
antérieure : Mme D E veuve C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté la demande d'attribution d'une pension de conjointe
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00554_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence portant la mention " conjoint
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03813_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D en qualité de conjoint de ressortissante français. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00874_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
ex-conjoint.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle est à nouveau entrée en France le 2 juin 2019 munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de français " valable du 1er juin 2019 au 1er
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01297_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 11 août 2021 par laquelle il a retiré son titre de séjour portant la mention " conjoint
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pour le calcul du supplément familial peut être partagée entre les deux parents dans le cas où une résidence alternée est mise en œuvre de manière effective, cela est subordonné soit à une demande conjointe
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00247_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à Mme D un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjointe
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01617_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de français, le préfet du Territoire de Belfort a estimé que la communauté de vie entre les époux avait cessé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01526_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00530_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ou de son conjoint ; / 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ». 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : " () Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03306_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le 8 octobre 2020, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02581_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
d'un arrêt de travail du 17 mars au 30 avril 2020, dans les conditions dérogatoires prévues par les dispositions citées au point précédent, dans le contexte d'épidémie de Covid-2019, alors que son conjoint
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01423_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - il pouvait, sans commettre d'erreur de droit, rejeter la demande de carte de résident présentée par Mme C en qualité de conjoint de retraité dès lors qu'en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01216_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme A, ressortissante haïtienne née le 7 juin 1991 et entrée en France le 12 février 2020 munie, en qualité de conjointe de français, d'un visa de long séjour valant titre de séjour du 14 janvier 2020
Source officiellePage 3 sur 505