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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En second lieu, l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01868_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02511_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02738_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00147_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A B a été constatée par décision du 18 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02158_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; le nom du bénéficiaire du versement doit ainsi être modifié et remplacé par Me Rouillé-Mirza.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01860_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 741-10 du code de justice administrative : " En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00556_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à adjoindre à son nom celui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01905_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de B en " A " et la décision du 8 février 2019 portant rejet de son recours gracieux, ainsi que la décision du même jour portant rejet de la demande

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02619_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une décision du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme F.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02682_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

C A, admis deux fois à l'aide juridictionnelle totale, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'abord une décision implicite de refus de titre, puis l'arrêté du 5 juillet 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00756_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Cette décision a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lille du 8 août 2019.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01366_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Mme B, qui doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-du Perray de publier sa tribune dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00284_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01687_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par un jugement n°2110472 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02746_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Les dispositions précitées, en ce qu'elles prévoient que la somme que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02046_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 4 avril 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04738_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de C en " A ",

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04739_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de C en " A ", ensemble la décision du 6 août 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

Source officielle

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