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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21600_20231005
5 octobre 2023
B disposait d'un délai de trente jours pour contester la décision du 27 septembre 2021, laquelle comportait la mention exacte des voies et délais de recours.
Juge des référés
ORCA_24TL02605_20250320
20 mars 2025
du centre de rétention administrative et se prévaut de l'ambiguïté des mentions des voies et délai de recours figurant dans l'arrêté en litige.
ORCA_26TL00340_20260408
8 avril 2026
Mme C... a introduit son recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier le 3 juin 2025, soit après l’expiration du délai de recours susmentionné.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02431_20231107
7 novembre 2023
de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à
ORCA_25TL01154_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
Il soutient que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors qu'aucune copie de l'arrêté litigieux ne lui a été remise et que ni l'interprète ni l'agent notificateur
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02825_20220614
14 juin 2022
B, indiquait que le délai de recours contentieux était de deux mois à compter de cette notification. Ainsi, le délai dont disposait M.
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
Et aux termes de R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
DCA_24TL03227_20250925
25 septembre 2025
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux ; - la sécurité juridique du titulaire d'un permis de construire est garantie par la règle du délai de recours raisonnable d'un an posée par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00353_20240711
11 juillet 2024
de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
ORCA_24MA02968_20250205
5 février 2025
pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02728_20220915
15 septembre 2022
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
DCA_23MA00204_20240209
9 février 2024
B, avec la mention des voies et délais de recours. Le délai de recours de trente jours a donc commencé à courir le 27 mars 2022 à 0h00 pour s'achever le 26 avril 2022 à 23h59.
ORCA_25VE01042_20250612
12 juin 2025
Lebuku n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 27 février 2025, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours dont il disposait.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00284_20240419
19 avril 2024
Il soutient que : - il a présenté une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de recours d'un mois qui lui a été indiqué dans la notification de l'arrêté litigieux ; bien qu'erronée cette mention
ORCA_24TL01326_20250603
3 juin 2025
Si elle fait valoir qu'elle avait aussi introduit un recours gracieux celui-ci n'a pas prorogé le délai de recours contentieux toujours en application des dispositions de l'article R. 776-5 du code de
ORCA_24MA00021_20240711
, le même jour, à 17 heures 20 minutes et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre ces décisions et, notamment, le délai de recours de quarante-huit heures.
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
faisait mention du délai de recours contentieux de quarante-huit heures devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORCA_23PA03261_20230927
27 septembre 2023
société, proroge le délai de recours pour excès de pouvoir contre la décision du 13 décembre 2021.
5ème chambre
DCA_22VE02357_20230921
21 septembre 2023
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
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