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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00576_20240522
22 mai 2024
compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente et dans le délai de deux jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01890_20221213
13 décembre 2022
détaillé, n'ont pas fait l'objet d'une régularisation. 4.
Juge des référés
ORCA_25LY01842_20260407
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
ORCA_23VE01297_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire détaillé
ORCA_23VE00233_20230515
15 mai 2023
A l'appui de cette demande, la requérante a annoncé la production de onze pièces répertoriées dans un inventaire détaillé.
9ème Chambre
DCA_24PA02681_20250314
14 mars 2025
Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
’ont estimé les premiers juges, il a fait l’objet de la part de sa hiérarchie d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral ; - afin de faire cesser la dégradation de ses conditions de travail, il
ORCA_22LY01002_20230720
20 juillet 2023
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
dans cette application, est réputé notifié à l'expiration de ce délai, M.
ORCA_25VE02665_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
ORCA_22VE02588_20230110
10 janvier 2023
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
Il a fait l'objet, le 4 août 2022, d'un arrêté pris par le préfet du Val-de Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_25MA03452_20260107
7 janvier 2026
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
la possibilité d'écarter des débats les pièces transmises sans faire l'objet d'un tel inventaire après invitation à régulariser non suivie d'effet.
DCA_21PA05309_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté les pièces jointes à sa requête au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un inventaire conformément aux dispositions de l'article R.
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
utile de réaliser un inventaire au 1er mars 2018 ; le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des écarts que les premiers juges auraient relevé entre la facture du 7 juin 2018 et l'inventaire du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / ( ) / 3° De la date à laquelle
ORCA_25MA01158_20260309
9 mars 2026
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai
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