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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00030_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision, révélée par ses bulletins de paye des mois de décembre 2022 et janvier 2023, par laquelle le maire de Montreuil a mis fin au versement de son demi-traitement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04703_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui disposait d'informations tendant à démontrer la compatibilité de l'état de santé de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04973_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01933_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A fait valoir qu'il a travaillé pendant un an et demi à compter de juin 2017 puis entre janvier et mars 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04977_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00992_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04391_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ainsi que l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Saint-Denis a confirmé la délivrance du permis de construire.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00469_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B en congé maladie à demi-traitement du 2 au 30 août 2018, a enjoint à la commune du Raincy de rétablir M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00276_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas tenu de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour sa demande de titre de séjour. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Article 5 : Les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis et le surplus des conclusions de la requête sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02647_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis : 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si cette attestation indique que les factures litigieuses, émises plus d'un an et demi après la prestation de sous-traitance alléguée, n'avaient été établies que tardivement à la demande de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00895_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
second devis signé le 14 janvier 2014.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les réfactions opérées sur les devis n° 4C et n° 7B : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01249_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02552_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
d'autre part, l'arrêté en date du 4 février 2020 par lequel le président de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol l'a placée en congé de longue maladie, en tant qu'il prévoit un demi-traitement
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
antérieure : La société Tifali Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04500_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
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