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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie des Vignes a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie Saint-Lambert a demandé au tribunal administratif de Marseille
1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
Ils soutiennent que : -le tribunal n'a pas pris en compte le fait que le gérant de l'EURL était marié sous un régime d'imposition commune ; -la procédure d'imposition est irrégulière et méconnaît les
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
A, le fondateur dirigeant du groupe NOZ, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00997_20220901
1 septembre 2022
lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale
2ème chambre
DCA_24PA03835_20260325
25 mars 2026
A... a commencé à exercer une activité nouvelle de médecin libéral en 2022.
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
C au titre de l'année 2010 dans le cadre de la vérification de comptabilité de son activité libérale d'architecte. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00851_20221206
6 décembre 2022
Ayant créé à Langres le 5 mars 2020 une société de restauration rapide, dont il est le gérant-salarié, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
Le gérant de cette société est un ressortissant slovaque, M. B A.
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
Mme A exerce, dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une activité professionnelle d'orthodontie à Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
A B, le fondateur dirigeant du groupe Noz, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
A, le gérant de la société, la première réunion a été reportée au 18 septembre 2015.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
appartenait à l'établissement payeur de procéder à leur déclaration et à leur paiement ; aucune insuffisance déclarative ne saurait être reprochée ; les revenus retirés de son activité en qualité de gérant
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
B, en sa qualité de gérant et unique associé de l'EURL LH Consultants. La réclamation formée par M. et Mme B le 30 juillet 2018 a été rejetée par décision du 25 janvier 2019.
DCA_20NT02371_20220603
3 juin 2022
C A, était le gérant de fait de la société civile immobilière (SCI) ; il a notamment encaissé les chèques provenant des sociétés commerciales ; M.
DCA_20NT02373_20220603
D A, était le gérant de fait de la société civile immobilière (SCI) ; il a notamment encaissé les chèques provenant des sociétés commerciales ; M.
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
une autre forme, sans qu’il y ait cessation d’activité, elle n’a pas le caractère d’un contrat de location-gérance au sens des articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
A exerçait la profession d'opticien et dont il était le gérant et l'associé unique, a cédé son fonds de commerce, le 19 juillet 2011, à la société " Optique du Centre ", dont M.
4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) C... A... et M. A...
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