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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01268_20230123
23 janvier 2023
En premier lieu, il ressort de la lecture de l’arrêté en litige que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00471_20231116
16 novembre 2023
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01882_20220923
23 septembre 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus au 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
3ème Chambre
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_26TL00390_20260402
2 avril 2026
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02152_20240711
11 juillet 2024
est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01251_20220824
24 août 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00183_20220518
18 mai 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22654_20230606
6 juin 2023
, notamment en raison de l'absence d'indication des motifs pour lesquels le préfet de la Haute-Garonne a estimé qu'il ne serait pas exposé à des peines et traitements inhumains ou dégradants ; - la décision
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
Il incombe en particulier au juge des référés qui prescrit une expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’assortir son ordonnance de l’indication
5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
DCA_23MA00935_20240704
auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
ORCA_24PA05144_20250213
13 février 2025
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