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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01848_20250206
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03700_20240329
29 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02333_20240612
12 juin 2024
Par une ordonnance n° 2303488 du 18 juillet 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
Cette demande de régularisation mentionnait qu'à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, les conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti.
ORCA_26BX00627_20260428
28 avril 2026
Par une ordonnance n° 2503582 du 30 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable.
ORCA_25NT02570_20251229
29 décembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable, dès lors que la demande de régularisation de sa requête ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - en estimant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04468_20230419
19 avril 2023
Par une ordonnance n° 2208383/11 du 17 août 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01266_20240329
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23BX01523_20240716
16 juillet 2024
2023, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01976_20230626
26 juin 2023
Les moyens de cette requête sont, par suite, irrecevables comme présentés après l'expiration du délai d'appel d'un mois. 5. Il résulte de ce qui précède que, la requête de M.
ORCA_25LY02310_20251119
19 novembre 2025
Par ordonnance n° 2501396 du 26 juin 2025, le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M.
ORCA_25LY02519_20251119
Par ordonnance n° 2503214 du 11 septembre 2025, le vice-président du tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04326_20220407
7 avril 2022
Par suite, c'est à tort que le premier juge a considéré que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme De Herdt était irrecevables comme n'étant assorties d'aucun moyen. 5.
DCA_25LY02444_20260407
7 avril 2026
Par une ordonnance n° 2505868 du 18 juillet 2025, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des
ORCA_25PA05016_20251203
3 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2513949 du 26 août 2025, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_24VE01771_20240903
2405221 du 30 mai 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative comme manifestement irrecevable
5ème Chambre
DCA_23PA02177_20240628
28 juin 2024
Il ressort des motifs du jugement attaqué que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par M.
ORCA_24LY00313_20240416
16 avril 2024
Par une ordonnance n° 2303951 du 23 janvier 2024 le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevables l'ensemble des conclusions présentées par M. et Mme
ORCA_24LY01072_20251030
30 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2303414 du 6 février 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
C a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lille qui, par une l'ordonnance du 8 mars 2024, a rejeté sa demande comme irrecevable.
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