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1 215 résultats pour « magistrat devant lequel la cause a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21513_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 A lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04961_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Russie comme pays à destination duquel il sera reconduit, en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02173_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La circonstance que cette demande a été suscitée par une proposition du vérificateur à qui M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03009_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un jugement n° 2101230 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01070_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02359_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05226_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un jugement n° 2328500 du 15 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00395_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par jugement n° 2101943-2101944 du 21 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00808_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00417_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler, l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03136_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Mme B relève appel du jugement du 23 juin 2023, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03137_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B relève appel du jugement du 23 juin 2023, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 3. Si M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02355_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., lequel a ainsi été mis à même de connaître les motifs de la sanction dont il est l’objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00464_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 10 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03929_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un jugement n° 2107235 du 23 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01821_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00316_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A B C a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01637_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00701_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - il a pris un avocat de sorte que la fin de non-recevoir opposée en défense a été purgée en cours d'instance ; - il a présenté de nombreux recours devant le tribunal administratif

Source officielle

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