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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
B D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 A lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé la Russie comme pays à destination duquel il sera reconduit, en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02173_20231109
9 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
La circonstance que cette demande a été suscitée par une proposition du vérificateur à qui M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03009_20221130
30 novembre 2022
Par un jugement n° 2101230 du 24 juin 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I.)
Juge des référés
ORCA_24NC01070_20240823
23 août 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02359_20250213
13 février 2025
B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05226_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n° 2328500 du 15 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00395_20230202
2 février 2023
Par jugement n° 2101943-2101944 du 21 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté ces demandes.
DCA_24NC00808_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a
ORCA_25NC00417_20250418
18 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler, l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03136_20231205
5 décembre 2023
Mme B relève appel du jugement du 23 juin 2023, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 3.
ORCA_23LY03137_20231205
B relève appel du jugement du 23 juin 2023, par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 3. Si M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
A..., lequel a ainsi été mis à même de connaître les motifs de la sanction dont il est l’objet.
ORCA_25PA00464_20250326
26 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 10 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_21MA03929_20220419
19 avril 2022
Par un jugement n° 2107235 du 23 août 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois
3ème Chambre
DCA_20VE00316_20220331
31 mars 2022
A B C a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01637_20240305
5 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mars 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - il a pris un avocat de sorte que la fin de non-recevoir opposée en défense a été purgée en cours d'instance ; - il a présenté de nombreux recours devant le tribunal administratif
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