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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C à la date de la demande d'autorisation de licenciement, seul mandat qui devait être précisé à l'exclusion, d'une part, des mandats précédemment détenus par l'intéressé et, d'autre part, de la protection
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
D'autre part, l'intéressé soutient que la perte de son mandat social de directeur général et des avantages en nature qui y étaient attachés, intervenue en janvier 2021, soit un mois après sa nomination
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
A..., à qui il avait donné mandat pour suivre les opérations de vérification de comptabilité.
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
; - l'inspectrice du travail a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas le motif d'intérêt général pour refuser son licenciement.
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
plus ; - leurs préjudices respectifs sont directs et certains ; - aucun motif d’intérêt général ne justifie le relèvement des seuils auquel procèdent les textes litigieux en méconnaissance de l
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02493_20260216
16 février 2026
article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales. 16.
3ème Chambre
DCA_24NT02643_20250627
27 juin 2025
de petites entreprises ; - le relèvement des seuils ne poursuit pas un objectif d'intérêt général suffisant ; la loi française a intégré les seuils maximaux prévus par la directive 2013/34/UE du Parlement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
général tenant au maintien de la paix sociale au sein de l'entreprise fait obstacle à son licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.
1ère Chambre
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
B le 25 janvier 2017, date à laquelle le secrétaire général adjoint du syndicat CDFT a, par une lettre, appelé l'attention de l'entreprise ESV sur le comportement de l'intéressé à l'égard de plusieurs
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité interne : 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
public de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de déférer aux trois ordres de réquisition arrêtés par son maire le 21 septembre 2021 pour les mandats
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
A, qui disposait d'un mandat régulier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
Par acte du 26 février 2015, les intéressés ont vendu la parcelle cadastrée ZD 158 au prix de 120 000 euros.
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
général. 3.
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
(Carsat) et complémentaire (Ircantec) de sécurité sociale pour les missions qu'il a effectuées au titre d'un mandat sanitaire, assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2012 ; 3
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales. 8.
6ème chambre
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 6.
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. ().
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